Déclaration d’accessibilité

Le médiateur de la consommation auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Déclaration de conformité partielle au RGAA

Cette déclaration s’applique au site « Le médiateur de la consommation auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France ».

État de conformité

Ce présent site est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit initial de conformité au RGAA version 4.1.2 réalisé en mai 2025 par la société COM CI COM CA a révélé que :

  • 79.21% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • 1.1 – Une partie des images porteuses d’information n’ont pas d’alternative textuelle.
  • 1.2 – Une partie des images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance.
  • 1.3 – Une partie des images porteuses d’information ont une alternative textuelle qui n’est pas pertinente.
  • 1.5 – Pas de solution d’accès alternatif au contenu ou à la fonction du CAPTCHA.
  • 3.2 – Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n’est pas suffisamment élevé.
  • 5.3 – Pour certains tableaux de mise en forme, le contenu linéarisé ne reste pas compréhensible.
  • 7.4 – Pour certains scripts qui initient un changement de contexte, l’utilisateur n’est pas averti.
  • 7.5 – Les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance.
  • 8.2 – Le code source généré n’est pas valide selon le type de document spécifié.
  • 9.1 – L’information n’est pas structurée par l’utilisation appropriée de titres.
  • 9.2 – La structure du document n’est pas cohérente.
  • 11.1 – Certains champs de formulaire n’ont pas d’étiquette.
  • 11.5 – Dans certains formulaires, les champs de même nature ne sont regroupés.
  • 11.9 – Dans certains formulaires, l’intitulé de chaque bouton n’est pas pertinent.
  • 11.10 – Dans certains formulaires, le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente.
  • 11.12 – Pour certains formulaires qui modifient ou suppriment des données, ou qui transmetent des réponses à un test ou à un examen, ou dont la validation a des conséquences financières ou juridiques, les données saisies ne peuvent pas être modifiées, mises à jour ou récupérées par l’utilisateur.
  • 11.13 – La finalité de certains champs de saisie ne peut être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur.
  • 12.8 – L’ordre de tabulation n’est pas cohérent.
  • 12.11 – Les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l’activation d’un composant d’interface ne sont pas tous atteignables au clavier.
  • 13.2 – L’ouverture d’une nouvelle fenêtre ne doit pas être déclenchée sans action de l’utilisateur.
  • 13.3 – Les documents bureautique en téléchargement ne possèdent pas de version accessibles.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 10/06/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • SVG
  • ARIA
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les programmes suivants :

  • Firefox et NVDAsous Windows 11
  • Firefox et JAWS sous Windows 11
  • Safari et VoiceOver sous macOS 15
  • Safari et VoiceOver sous iOS 18

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Outils de développement web (outils intégrés au navigateur)
  • Web Developer (extension de navigateur)
  • WAVE Evaluation Tool (extension de navigateur)
  • RGAA Checker (extension de navigateur)
  • HeadingsMap (extension de navigateur)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil
  2. La médiation de la consommation bancaire
  3. Le fonctionnement de la médiation de la consommation bancaire
  4. Le mot du Médiateur
  5. Déposer votre demande de médiation
  6. FAQ
  7. Publications
  8. Documents de référence
  9. Infos utiles
  10. Protection des données personnelles
  11. Mentions légales
  12. Résultats de recherche

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter pour être orienté vers une alternative accessible ou pour obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :