Déclaration d’accessibilité
Le médiateur de la consommation auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles […]
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Protection des données personnelles
Dans le cadre de sa relation avec le client-consommateur, le Médiateur de la consommation bancaire est conduit à recueillir des données à caractère personnel concernant le demandeur, et à les […]
Le mot du Médiateur
Bonjour, Vous êtes un particulier, client de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Paris et d’Île-de-France à titre non professionnel. Vous rencontrez une difficulté que votre première intervention écrite […]
La proposition du Médiateur s’impose-t-elle aux parties ?
La solution amiable proposée par le Médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter. Elle est, en revanche, insusceptible d’appel. Chaque […]
Dans combien de temps puis-je espérer avoir une réponse ?
La durée de la médiation est, en principe, de quatre-vingt-dix jours à partir du moment où le Médiateur a notifié sa saisine au client- consommateur et à la banque. Ce […]
Quels sont les litiges entrant dans le champ de compétence du Médiateur ?
Le champ de compétence du Médiateur couvre l’ensemble des litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution d’un contrat bancaire, opposant la banque à un client particulier agissant à titre […]
Comment procède le Médiateur ?
La médiation est une procédure écrite. Le Médiateur instruit le litige sur la base du dossier constitué par les documents communiqués par les deux parties. Il leur demande les compléments […]
Qui peut saisir le Médiateur ?
Le Médiateur peut être saisi par le client-consommateur, un parent ou un ami qui agit en son nom , un avocat ou une association de consommateurs. Il ne peut pas […]
Comment saisir le Médiateur ?
Quelle précaution prendre avant la saisine Vérifiez préalablement les coordonnées du Médiateur de la consommation bancaire de votre établissement figurant sur vos relevés bancaires, votre convention de compte ou sur […]
Infos utiles
Organismes européens Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : plateforme européenne d’orientation du consommateur vers le médiateur agrée compétent pour le règlement des litiges de e-commerce, notamment transfrontaliers […]
Documents de référence
Code de la consommation, Livre VI, Titre I, Articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 Code monétaire et financier, Livre III, Titre I, Chapitre VI, […]
Publications
Rapport du médiateur 2024 (par M Patierno) Rapport du médiateur 2023 (par M Meurice) Rapport du médiateur 2020 (par M Meurice) Rapport du médiateur 2018 (par M Meurice) Rapport du […]
FAQ
Mentions légales
L’utilisation de ce site est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions d’utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, vous êtes invité à consulter cette page […]
Le fonctionnement de la médiation de la consommation bancaire
La médiation de la consommation bancaire, est une procédure gratuite pour le client- consommateur sauf pour les frais prévus ci-après. La médiation s’effectue en Français. Toutefois, les échanges avec les […]
La médiation de la consommation bancaire
Qu’est-ce que la médiation de la consommation bancaire Ce qu’elle n’est pas Un troisième niveau de traitement des réclamations de la banque Une procédure judiciaire Ce qu’elle est Un processus […]
Déposer votre demande de médiation
Vous allez accéder à un formulaire qui vous permettra de déposer votre réclamation, en quelques minutes. Rassemblez toutes les informations et documents dont vous disposez. Ce recours est gratuit. Votre […]
