Dans le cadre de sa relation avec le client-consommateur, le Médiateur de la consommation bancaire est conduit à recueillir des données à caractère personnel concernant le demandeur, et à les utiliser dans différents traitements automatisés. Le Médiateur attache la plus grande importance à la préservation de la sécurité et de la confidentialité de ces données.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance …).
La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ci-après « RGPD »). Le RGPD impose au responsable d’un traitement de données personnelles (en l’espèce, le Médiateur) de fournir un certain nombre d’informations relatives à la collecte, au traitement, à la conservation de ces données, ainsi qu’aux droits dont dispose le détenteur de ces données. L’ensemble de ces informations figure dans le présent document. Ces dispositions concernent toute personne physique en lien avec le Médiateur en qualité de client-consommateur, prospect, mandataire, caution, représentant légal ou bénéficiaire effectif d’une personne morale.
Identité et coordonnées du responsable des traitements :
Le responsable du traitement est le Médiateur de la consommation auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France TSA 90400, 75560 Paris cedex 12.
La finalité de la collecte et des traitements de données mis en œuvre :
Les données à caractère personnel collectées via les formulaires ou questionnaires figurant sur le présent site le sont par le Médiateur agissant en tant que responsable du traitement, aux seules fins de traitement des litiges qui lui sont transmis à l’initiative des requérants.
Le Médiateur est le seul destinataire des données personnelles transmises par les demandeurs et s’engage à en préserver la confidentialité.
Ces données peuvent être rendues accessibles aux représentants habilités des établissements concernés par le litige, exclusivement afin de contribuer à son traitement dans le cadre de la médiation.
Caractéristiques liées au recueil de données dans le cadre du formulaire de saisine du Médiateur
Vous n’êtes pas obligé de répondre à tout ou partie des questions qui vous sont posées. Le défaut de communication de ces données pourra avoir pour conséquence l’impossibilité pour le Médiateur de traiter votre requête de médiation.
Nature des données collectées et traitées par le Médiateur
Le Médiateur recourt à la collecte et au traitement des données personnelles transmises via le formulaire de saisine en ligne, ou le courrier sollicitant l’intervention du Médiateur, ainsi qu’aux informations complémentaires recueillies tant auprès du déclarant, que du professionnel concerné.
Levée du Secret bancaire
Le Médiateur est tenu au secret professionnel en application de l’article 226-13 du code pénal. La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse du client de levée du secret bancaire pour la communication des informations nécessaires à l’instruction de sa demande de médiation.
En saisissant le Médiateur, le client autorise expressément l’établissement à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission.
Utilisation des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel transmises sur le site sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la médiation et ne sont en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale, ou transmises à des tiers.
Le Médiateur se réserve le droit de transmettre les données vous concernant à la Caisse Régionale agissant en tant que destinataire des données.
Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées et accessibles par les services opérationnels pour une durée de 3 ans correspondant au temps nécessaire à l’accomplissement de la mission du Médiateur.
Droits
Le client-consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données en vigueur à compter du 25 mai 2018.
Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du Médiateur, par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.
Le traitement reposant sur le consentement du client-consommateur, il peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes du client-consommateur dans le cadre de l’exercice des droits susvisés.
En cas de demande manifestement infondée ou excessive, le Médiateur pourra refuser de donner suite aux demandes du client-consommateur.
En cas d’exercice des droits susvisés, le responsable de traitement fournira au client-consommateur des informations sur les suites de la demande qu’il a formulée, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe le client-consommateur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.
Le client-consommateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Cookies
Lors de la consultation de mon site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation.
Si vous ne souhaitez pas utiliser de cookies, vous devez configurer les paramètres de votre ordinateur afin d’effacer tous les cookies de sites Web et/ou recevoir une notification si des cookies sont stockés. Si vous ne souhaitez pas modifier la configuration des cookies, poursuivez simplement votre visite sur le site.
Pour en savoir plus sur les cookies et leur incidence sur vous et votre expérience de navigation, consultez le site de la CNIL.
Quel type de cookies sont utilisés par le médiateur ?
Le médiateur utilise des cookies de session afin de faciliter votre navigation sur le site. Ils expirent lorsque vous quittez la session de navigation.
Comment gérer les cookies sur les navigateurs
Comment accepter ou refuser le dépôt de cookies sur votre terminal ?
Les cookies peuvent être gérés de différentes manières : en fonction de vos préférences, vous pouvez les autoriser, les refuser, les désactiver (un cookie déjà déposé peut seulement être désactivé, celui-ci s’effacera seulement au terme de sa durée de vie). J’appelle votre attention sur le fait que le rejet total des cookies peut faire obstacle à un traitement optimum de votre demande.
Vous pouvez exprimer vos choix et modifier vos souhaits par l’intermédiaire de votre navigateur :
La configuration de chaque navigateur est différente. Il vous appartient de suivre les instructions de l’éditeur de votre navigateur.
Sécurité
Ma préoccupation est de préserver la qualité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui peuvent avoir accès aux données sont tenues au secret professionnel, au respect de la vie privée des utilisateurs du présent site et à la confidentialité de leurs données.
