La médiation bancaire de la consommation

Pourquoi faire appel au Médiateur de la consommation ?

La médiation a pour but de rechercher une résolution amiable des litiges entre la Banque et son client consommateur.

Elle intervient si une solution satisfaisante n’a pu être trouvée ni auprès de l’interlocuteur habituel en agence, ni auprès du Service Client.

Pour quels types de litiges faire appel au Médiateur de la consommation ?

Le Médiateur de la consommation est compétent pour les litiges avec des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs à  des produits et services bancaires et financiers ainsi qu’à des contrats d’assurance directement liés à ces produits et services, distribués par la banque.

Sont cependant exclus du champ de la médiation les différends portant sur la politique tarifaire ou encore l’octroi et le refus de crédit…

En outre, un litige ne peut pas être examiné par le Médiateur de la consommation :

  • si le client consommateur n’a pas tenté préalablement de résoudre son litige avec son interlocuteur habituel en agence puis avec le Service Client ;
  • s’il a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • si la demande est introduite auprès du Médiateur de la consommation dans un délai supérieur à un an à compter de la demande de médiation écrite dont il a fait l’objet auprès de l’agence;
  • si le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Pour plus de précisions sur le périmètre de compétence du Médiateur de la consommation, vous pouvez vous reporter à la Charte de la Médiation.