La médiation bancaire

Pourquoi faire appel au Médiateur ?

La médiation a pour but de rechercher une résolution amiable des litiges entre la Banque et son client.

Elle intervient si une solution satisfaisante n’a pu être trouvée ni auprès de l’interlocuteur habituel, ni auprès du Service Client.

Pour quels types de litiges faire appel au Médiateur ?

Le Médiateur est compétent pour les litiges avec des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs à  des produits et services bancaires et financiers ainsi qu’à des contrats d’assurance directement liés à ces produits et services, distribués par la banque.

Sont cependant exclus du champ de la médiation les différends portant sur la politique tarifaire ou encore l’octroi et le refus de crédit…

En outre, un litige ne peut pas être traité par le Médiateur :

s’il n’a pas été préalablement examiné en agence puis, par le service client

  • s’il a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • si la demande est manifestement infondée ou abusive
  • si la demande est introduite auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite dont il a fait l’objet auprès de l’agence.

Pour plus de précisions sur le périmètre de compétence du Médiateur, vous pouvez vous reporter à la Charte de la Médiation.