- Code de la consommation, Livre VI, Titre Premier, Articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2
- Directive 2013/11/UE du Parlement Européen modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
- Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de nomination des médiateurs d’entreprises
- Arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
- Liste des médiateurs de la consommation
- Charte de la médiation auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France
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