- Code de la consommation, Livre VI, Titre Premier, Articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2
- Directive 2013/11/UE du Parlement Européen modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
- Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de nomination des médiateurs d’entreprises
- Arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
- Liste des médiateurs de la consommation
- Charte de la médiation auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France
- Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Déposer mon dossier
Vous allez accéder à un formulaire qui vous permettra de déposer votre demande de médiation, en quelques minutes.
Rassemblez toutes les informations et documents dont vous disposez.
Ce recours est gratuit. Votre dossier sera étudié et une réponse vous sera apportée par le médiateur de la consommation.
Accéder au formulaire