La proposition du Médiateur s’impose-t-elle aux parties ?

La solution amiable proposée par le Médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter. Elle est, en revanche, insusceptible d’appel.
Chaque partie reste libre d’emprunter la voie judiciaire (c’est-à-dire de saisir le tribunal compétent).