La médiation est une procédure écrite. Le Médiateur instruit le litige sur la base du dossier constitué par les documents communiqués par les deux parties. Il leur demande les compléments d’information et copies de documents qu’il estime nécessaire.

Après examen du litige, le Médiateur de la consommation formule une proposition de solution motivée en droit et/ou en équité. Chaque partie dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser cette proposition.