La proposition du Médiateur s’impose-t-elle aux parties ?

  • La solution amiable proposée par le Médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter. Elle est, en revanche, insusceptible d’appel.
  • Chaque partie reste libre d’emprunter la voie judiciaire (c’est-à-dire de saisir le tribunal compétent).